Contrat d'avenir : la loi

Les emplois d'avenir entrent en vigueur le 1er novembre 2012

11/10/12

Loi portant création des emplois d'avenir, art. 1 à 5

La loi portant création des emplois d'avenir a été définitivement adoptée le 9 octobre 2012. Sa publication au Journal officiel pourrait être retardée, l'opposition ayant annoncé son intention de déposer un recours constitutionnel.

L'objectif des emplois d'avenir est de faciliter l'insertion professionnelle et à l'accès à une qualification de jeunes sans emploi. Un volet spécifique du dispositif est consacré aux jeunes se destinant aux métiers de l'enseignement.

L'entrée en vigueur du dispositif, subordonnée à la publication d'un décret d'application, est prévue au 1er novembre 2012.

Champ d'application

Salariés bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier d'un emploi d'avenir, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• être âgé de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail ;
• être sans qualification ou peu qualifié ;
• rencontrer des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Une priorité est accordée aux jeunes résidant dans des zones urbaines sensibles ou de revitalisation rurale, dans les départements et collectivités d'outre-mer, ou dans des territoires confrontés à des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Deux dérogations sont prévues, au bénéfice :

• des travailleurs handicapés pas ou peu qualifiés âgés de moins de 30 ans ;
• des jeunes ayant engagé des études supérieures et résidant dans des zones urbaines sensibles ou de revitalisation rurale ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Employeurs concernés

Le dispositif s'adresse principalement aux employeurs du secteur non-marchand (organismes de droit privé à but non lucratif, collectivités territoriales notamment) et aux structures organisant des parcours d'insertion (groupements d'employeurs, structures d'insertion par l'activité économique). Peuvent également y recourir les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public et, par exception, des employeurs cotisant au régime d'assurance chômage répondant à des conditions fixées par un décret à paraître.

Les particuliers employeurs, en revanche, ne sont pas concernés.

Secteurs d'activité

Sont concernés les secteurs d'activité présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois : filières « verte » et numérique, social et médico-social, aide à la personne, tourisme notamment.

Conditions d'emploi

Contrat de travail

L'emploi d'avenir est pourvu par voie de contrat unique d'insertion, à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) : contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour les employeurs du secteur non-marchand, et contrat initiative-emploi dans le secteur marchand. Le régime propre à ces contrats s'applique, sous réserve des spécificités suivantes :

• Le CDD est conclu pour une durée de 36 mois, sauf cas particuliers dans lesquels le contrat peut être conclu pour 12 mois renouvelables ; par dérogation, il peut être prolongé au-delà de 36 mois pour permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation.
• Le salarié est occupé à plein temps, sauf cas particuliers liés à la situation personnelle du bénéficiaire, à la nature de l'emploi occupé ou au volume de l'activité : la durée de travail peut alors être fixée à temps partiel, sans pouvoir être inférieure à un mi-temps, sous réserve de l'accord du salarié et de Pôle emploi.
• Outre les modalités de rupture propres au contrat unique d'insertion, les parties peuvent mettre fin au contrat chaque année, à sa date anniversaire : le salarié peut démissionner, en respectant un préavis de 2 semaines ; l'employeur qui justifie d'une cause réelle et sérieuse peut rompre le contrat après avoir reçu le salarié à un entretien préalable, et lui avoir accordé un préavis d'un mois.
• Au terme du CDD, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an. L'employeur l'informe de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences. S'il est recruté, il est dispensé de la période d'essai.

Suivi et formation du salarié

L'employeur s'engage à former le salarié, principalement pendant le temps de travail, pour lui permettre d'accéder à un niveau de qualification supérieur. La présentation à un examen diplômant ou à un concours doit être privilégiée.

Pendant la durée de son contrat, le salarié est accompagné sur le plan professionnel et, si besoin, social. Ce suivi, réalisé pendant le temps de travail, est assuré notamment par Pôle emploi. Au terme de l'emploi d'avenir, l'intéressé bénéficie d'un bilan relatif à son projet professionnel. Les compétences acquises sont reconnues par attestation et peuvent faire l'objet d'une certification.

Au terme de l'emploi d'avenir, le jeune peut être embauché, notamment par voie de contrat de professionnalisation ou de contrat d'apprentissage.

Aide de l'Etat

La conclusion d'un emploi d'avenir ouvre droit à une aide de l'Etat, versée pendant la durée du contrat de travail. Le montant de l'aide sera fixé par un décret à paraître. Le ministre chargé du travail a annoncé que la rémunération brute du jeune au niveau du Smic serait prise en charge à hauteur de 75 % pour le secteur non marchand et 35 % dans le secteur marchand. Cette prise en charge pourrait être portée à 80 % dans l'outre-mer. Les employeurs du secteur non-marchand bénéficieront en outre de l'exonération de charges sociales liée à la conclusion d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, l'employeur doit remplir plusieurs conditions :

• être en mesure de justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l'emploi ;
• prendre des engagements sur le contenu du poste proposé, les conditions d'encadrement du salarié, les actions de formation à réaliser, les possibilités de pérennisation de l'activité.

Le non-respect de ces engagements justifie le remboursement de l'aide financière, et peut motiver le refus d'une nouvelle aide après un premier contrat.

Emplois d'avenir professeur

Un dispositif spécifique aux jeunes se destinant aux métiers du professorat est inséré dans le Code du travail. Des emplois d'avenir peuvent être conclus par les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements privés sous contrat avec l'Etat, en contrepartie d'une aide financière. Son montant, fixé par un décret à paraître, serait de l'ordre de 75 % de la rémunération brute.

Sont concernés les étudiants âgés de moins de 26 ans titulaires de bourses de l'enseignement et inscrits en licence ou en 1e année de master. La limite d'âge est portée à 30 ans pour les étudiants handicapés.

L'emploi est pourvu par voie de contrat d'accompagnement dans l'emploi pour une durée minimale d'un an renouvelable jusqu'à 3 ans. L'emploi est exercé à temps partiel, pour permettre à l'étudiant d'exercer une activité d'appui éducatif compatible avec la poursuite de ses études. La rémunération versée est cumulable avec les bourses de l'enseignement supérieur.